Conditions générales de vente

Ce présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Casa Mariposa Entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise de Marie GOMBAULT, domiciliée au 6 rue Nationale 37000 TOURS, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de Siren 948420252 et de Siret 94842025200025.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client / Vous : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Casa Mariposa, Marie Gombault
Prestataire / Je : désigne le studio Casa Mariposa, Marie Gombault en sa qualité de professionnel.
Architecte : professionnel qui conçoit le parti, la réalisation et la décoration de bâtiments de tous ordres, et en dirige l’exécution.
Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de construction dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics.
Coordinateur SSI : pour analyser les besoins de sécurité, concevoir le système de sécurité incendie et s’assurer de sa bonne réception.
Artisans : professionnel qualifié dans un des domaines impactant directement le bon déroulement de la mission.
Bureaux d’étude externe : groupe externe de professionnels consacré à l'étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.
Bureaux d’étude interne : groupe interne à l’entreprise du client, constitué de professionnels consacré à l'étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.
Bureaux de contrôle : groupe de professionnels chargés de la prévention des risques techniques en lien avec la réalisation d’ouvrages, prévu pour assister le Client dans son projet de construction.
Géomètre-expert : permet de garantir la propriété foncière et ses limites géométriques. Il dresse des plans et plusieurs documents topographiques pour définir et assurer la limite de biens fonciers.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Marie GOMBAULT et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet (www.casamariposa.fr) est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Certaines terminologies utilisées dans le cadre de l’activité d’architecture d’intérieur sont mentionnées ici :

Assistance à maîtrise d’ouvrage : également dit AMO, permet au Client de passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage, concernant un ou plusieurs objets, éléments du programme prévu entre les parties, comme l’enveloppe financière prévisionnelle, le conseil dans les domaines plus juridiques, financiers, techniques.
Direction des travaux : conception de projets de construction, programmes de réalisation, budgets reliés, afin de s’assurer de respecter le cahier des charges.
Assistance à la réception : le client peut demander au prestataire de l’assister lorsque les professionnels chargés des travaux lui livrent le projet, et qu’il en accepte la pleine responsabilité en tant que propriétaire de l’ouvrage. L’assistance du prestataire peut lui permettre de faire des observations éclairées, émettre des réserves voire refuser la réception des travaux en l’état.
Esquisses : il s’agit de plans sommaires, notes, créations servant de guide à l’architecte d’intérieur quand il passe de la phase de conception du projet à celle de l’exécution du projet.
Avant-projet sommaire : précise la composition générale de la construction, en décrivant les solutions techniques retenues par les parties, y compris le calendrier de réalisation, l’estimation des coûts, ainsi que de la durée des travaux.
Avant-projet définitif : mission intervenant avant le dossier de permis de construire, avec un descriptif complet et détaillé des travaux restant à accomplir, avec, en annexe, une estimation chiffrée des coûts.
Projet de conception générale : inclut les plans, élévations, coupes, vues intérieures comme extérieures du projet, les conditions de mise en œuvre et les caractéristiques des matériaux.
Assistance pour la passation de contrats de travaux : entre autres, préparation d’une consultation des entreprises selon le cahier des charges convenu, examen des candidatures reçues, analyse et sélection des candidats aux travaux.
Dossier de consultation des entreprises : dossier délivré aux opérateurs économiques, comportant toutes les pièces nécessaires à la consultation des marchés publics.
Relevé total d’état des lieux architectural : document recueillant des données sur l’état de construction d’un bâtiment et son emplacement spécifique.
Mises au point techniques : rendez-vous prévu entre le Client et le conducteur de travaux, afin de faire un dernier point préalable au début des travaux, comme les vérifications du terrain, vérifications des plots de bornage, l’accessibilité…
Études de synthèse : prévues pour permettre la cohérence des éléments d’ouvrage dans le respect des différents lots techniques, des éléments de structure et de maintenance des projets.
Devis détaillé quantitatif et estimatif : permet d’analyser les éléments qui composent le prix proposé et de comparer les autres offres adéquates.
Images 3D photoréalistes : ce sont des images artificielles, fictives, conçues à partir de données virtuelles, traitées de manière numérique et consultables sur un écran.
Permis de construire : autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes, et obligatoires pour certains types de travaux de construction.Assurance dommage ouvrage : prévu dans le Code des assurances, grâce à la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle est obligatoirement souscrite par le client maître d’ouvrage pour couvrir les risques d’une construction ou rénovation importante d’un bien ou espace dont il est propriétaire, avant l'ouverture de tout chantier.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Les services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine des activités spécialisées de design. Le studio Casa Mariposa propose un accompagnement en architecture d’intérieur avec des conseils et solutions en terme d’agencement, de conception, d’aménagement et de décoration d’intérieur. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (www.casamariposa.fr) :

Article 3.1. La prestation Design sur mesure

Cette prestation permet au client de trouver un meuble en parfaite adéquation avec son besoin initial. Les meubles vendus dans le commerce sont parfois trop grands, trop petits, d’une teinte qui ne correspond pas au client, avec un rangement non adapté à son besoin.

La prestation répond au besoin qu’un client ne trouve pas exactement ce qu’il recherche en boutique, mais aussi va permettre à ce dernier de réaliser son rêve en rendant son mobilier unique, qui viendra apporter la touche de caractère à son intérieur.

Créer un meuble sur mesure pour son intérieur permet d’élargir le champs des possibles avec une création 100% unique à votre image ! Il est alors possible de choisir sa fonctionnalité, son esthétique (teinte et finition), son optimisation en terme de rangement et apporter des détails de finition précis comme les décors telles que moulures et poignées par exemple.

Cette mission permet notamment d’intervenir sur la conception de : meuble TV, bureau, bibliothèque, séparation d’espaces, meuble d’entrée, tête de lit, linéaire de rangement...

Je conçois, j’imagine, je pense le projet avec le client et pour lui en lui remettant un et pour vous. Le dossier comprend un plan technique, une élévation technique côtés avec le choix des matériaux et couleurs, et une projection 3D. En fonction du besoin du client, il aura l’option de réaliser une étude et un suivi en direct de son côté, ou de faire appel à mes services en option pour une étude auprès d’artisans, et un accompagnement dans la réalisation du projet.

Article 3.2. La prestation de conception

La mission conception est un accompagnement dans la transformation du ou des espace(s) choisis par les soins du client. Mon but est de guider les clients à oser métamorphoser une pièce, un espace que ce soit leur lieu de vie ou de travail, en prenant en compte les contraintes techniques. Il est parfois possible de mettre ces dernières au centre d’un projet, d’en faire une ligne directrice lorsque celles-ci sont conséquentes Je les conseille de la création à la réalisation en passant par la faisabilité technique. Je travaille les volumes dans un intérieur ; plus précisément les cloisonnements, ambiances, matériaux, mobiliers, éclairages, et couleurs..

Mon processus de travail se déroule en plusieurs phases : échange téléphonique pour mieux comprendre les attentes client, un rendez-vous de rencontre, la fondation du projet, la conception et l’étude qui est optionnelle.

Article 3.2.1 - La rencontre

La phase de rencontre se caractérise par un premier rendez-vous sur place avec la visite des espaces. J’élabore ensuite avec les clients la fondation du cahier des charges (problématiques, besoins, envies, contraintes techniques et budgétaires). Je leur fais ensuite parvenir un devis personnalisé de ma prestation avec l’évaluation budgétaire globale.

Article 3.2.2 - La fondation du projet

L’étape de la fondation du projet arrive suite à la signature du devis et du contrat. Je rencontre les clients une seconde fois où nous confirmons ensemble le cahier des charges en fonction de leur quotidien, leurs priorités, leurs attentes et habitudes de vie. Lors de ce même rendez-vous, j’effectue un relevé des côtes de l’existant, des équipements et matériaux, réseaux, ainsi qu’un reportage photos.

Article 3.2.3 - La conception

La phase de conception peut alors débuter. Celle-ci se décompose en 2 parties.

Nous avons dans un premier temps la phase APS, soit l’avant-projet sommaire avec la remise au propre du plan de l’existant et son analyse (avantages et inconvénients), deux propositions d’agencement (plans d’implantation 2D avec répartition des volumes/cloisonnement/espaces), des planches moodboard/d’ambiance par espaces (ambiances pour les matériaux, mobilier, tonalités de couleurs, références), ainsi que des croquis ou visuels 3D. La fin de cette étape se clôture par un point où je valide avec le client cette phase où l’objectif est de donner la direction artistique et esthétique que le projet prendra ensuite en terme d’ambiance et d’aménagement souhaité.

Dans un second temps arrive la phase APD, soit l’avant-projet définitif où sont détaillés les plans d’aménagement définitifs détaillés avec cotations, les plans techniques (démolition, électricité, plomberie, calepinage, modules cuisine avec les ouvertures en fonction des besoins…), la réalisation de projection 3D complète, et le conseil dans le choix des matériaux, mobilier, éclairage (en option). Nous validons ensuite le projet avec le client.

Article 3.2.1 - L'élaboration du dossier pour étude (en option)

La phase d’étude est une option que le client choisit de prendre ou non dans la prestation conception. Elle a pour objectif d’accompagner le client en créant un dossier technique reprenant les plans et élévations détaillés et côtés du projet avec le listing des travaux par lots se nommant dossier de consultation des entreprises. De cette manière le client pourra interroger les entreprises et/ou artisans sur le chiffrage de ses travaux.

Article 3.3. La prestation de rénovation

Cette mission permet au client d’être épaulé depuis la création de son projet, jusqu’à sa réalisation. Elle regroupe à la fois la prestation de conception auquel s’ajoute l’exécution. La mission propose un accompagnement à 100% dans la transformation d’un projet. Cette formule offre une tranquillité d’esprit de la création jusqu’à la réception en passant la demande de devis auprès des différents artisans par corps de métier, une étude des différents devis, la planification et le suivi de chantier avec les artisans, leur coordination, jusqu’à la réception.

C’est un cumul de la prestation de conception et d’exécution.

La mission intégrale de rénovation se déroule en différentes phases. A savoir : échange téléphonique pour mieux comprendre les attentes client, un rendez-vous de rencontre, la fondation du projet, la conception, l’étude complète, le suivi de chantier et son exécution, sa bonne réalisation.

Article 3.3.1 - La rencontre

Article 3.3.2 - La fondation du projet

Article 3.3.3 - La conception

La phase de conception peut alors débuter. Celle-ci se décompose en 2 parties.

Article 3.3.4 - L'étude

La phase d’étude a pour objectif de cadrer le projet techniquement et administrativement, ainsi que de délimiter budgétairement le projet afin qu’il puisse correspondre aux besoins exacts du projet mais aussi du client. L’enveloppe budgétaire initiale du client va prendre tout son sens dans cette phase.

Le dossier de l’étude comprend alors l’élaboration du dossier technique pour la consultation des entreprises (Dossier de Consultations des Entreprises) avec le listing des travaux par lots, la gestion du passage de professionnels sur le chantier (artisans, huissier, BET..), la demande de devis auprès des entreprises ainsi que l’analyse des différentes offres. En option seront possibles des rendez-vous chez des fournisseurs afin d’accompagner le client dans le choix de ces matériaux, mobilier, et l’éclairage.

Dans certains cas de figure de projet, il est nécessaire de faire des demandes de permis (permis de construire, d’aménager), ou des autorisations préalables de travaux auprès de l’urbanisme. Je propose également cette prestation de rédaction de dépôt de permis en option.

Article 3.3.5 - Le suivi de chantier, l'exécution et sa bonne réalisation

L’ultime phase de prestation de rénovation regroupe le suivi de chantier, son exécution et sa bonne réalisation.

Cette étape comporte différents éléments tels que la gestion administrative et comptable, c’est-à-dire que mon rôle est d’assurer différents points pour le bon démarrage du chantier. A savoir, il est nécessaire que les devis soient signés, les assurances décennales des artisans présentes, et les règlements des premiers acomptes établis.

Ensuite vient la phase de coordination complète qui englobe la logistique, le planning de chantier en corrélation avec les artisans leurs venues à des moments précis sur la période de chantier, le pilotage, les réunions de suivi de chantier afin de vérifier techniquement la mise en œuvre des ouvrages. Celles-ci seront complétées et suivies par des comptes-rendus par email (hebdomadaire généralement) envoyés aux clients afin de relayer toutes les informations utiles au bon déroulé du chantier, et recenser des aléas si il y a.

La dernière mission qui vient clôturer cette prestation est la réception du chantier auprès du ou des client(s), avec la levée des réserves.

Article 3.4. La prestation de Transformation et mise en beauté

La mission de transformation de mise en beauté est un accompagnement de A à Z, 100% mesure. Il permet au client de rentrer dans son budget global depuis la conception, en passant par la rénovation jusqu’à l’aménagement final dans une ambiance qu’il aura choisie. Cette formule est adaptée aux investisseurs ayant pour but de louer leur bien en meublé pour de la courte durée.

C’est un cumul de la prestation de rénovation et de décoration.

La prestation de transformation et mise en beauté se déroule en différentes phases comprenant : échange téléphonique pour mieux comprendre les attentes client, un rendez-vous de rencontre, la fondation du projet, la conception, l’étude complète, le suivi de chantier et l’exécution, et la décoration.

Article 3.4.1 - La rencontre

Article 3.4.2 - La fondation du projet

Article 3.4.3 - La conception

La phase de conception peut alors débuter. Celle-ci se décompose en 2 parties.

Article 3.4.4 - L'étude

Article 3.4.5 - Le suivi de chantier, l'exécution et sa bonne réalisation

L’ultime phase de prestation de rénovation regroupe le suivi de chantier, son exécution et sa bonne réalisation.

Afin de clôturer la réception du chantier auprès du ou des client(s), j’effectue la levée des réserves.

Article 3.4.6 - La décoration

Cette phase de travail permet de compléter visuellement un décor intérieur, d’apporter en quelque sorte un lieu de vie en fonction des différents éléments choisis.

La mission de décoration se caractérise par la proposition d’une liste shopping pour le mobilier d’intérieur (tels qu’un canapé, un fauteuil, une chaise, des rideaux, une console, un miroir, une commode…), une liste shopping pour l’éclairage qu’il soit direct ou indirect (luminaires, suspensions, lampes de tables, lampes sur pied…), d’une liste shopping pour la décoration (objet de décor, comme des vases, des rideaux, des tableaux, des affiches, de la vaisselle, des étagères… par exemple).

Je propose également au client de se faire accompagner dans la gestion des livraisons si ce dernier n’est pas sur place pour récupérer ses commandes. Néanmoins je ne gère aucun paiement de commandes mobilier, décoratif, ou d’éclairage.

Cette prestation vient s’additionnée avec le fait de scénographier le lieu transformé. En accompagnement avec un artisan j’installe et décore l’intérieur de sorte à ce que la magie opère lorsque le client passera la porte d’entrée.

Article 3.5 - Dossier administratif

La mission de dossier administratif est la création des documents pour l’administration publique. Il permet au client un accompagnement dans une phase chronophage où des documents déclaratifs sont obligatoires pour certains projets auprès de l’urbanisme. Cela permet une concrétisation de leur projet.

En fonction du projet, il peut s'agir d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis modificatif...

Si le client est un particulier, cela peut concerner la création d’un garage, l’implantation d’une piscine, la création d’une extension pour l’agrandissement d’une maison, ou la réhabilitation d’un lieu..

Si le client est un professionnel, le projet peut concerner le changement de destination d’un local, la transformation d’une façade de boutique avec changement d'enseigne, ou la réalisation de travaux intérieurs situés dans une zone Architecte Bâtiments de France.

La prestation de dossier administratif se déroule en différentes phases comprenant : échange téléphonique pour mieux comprendre les attentes client, un rendez-vous de rencontre sur place, la réalisation et montage du dossier complet avec le remplissage des documents type Cerfa correspondant au projet. Je me charge de l’accompagnement dans toutes les démarches en suivant l’instruction auprès de la mairie de la ville en question, avec la gestion des multiples allers-retours, et échanges avec les intervenants.

Autant d’allers-retours que nécessaire au projet pour validation auprès de l’administration sont compris dans la prestation.

Article 3.6 - Visualisation 3D

La mission de visualisation 3D permet de révéler le potentiel d’un intérieur. Cette prestation ne modifie pas l’architecture du bâtiment ou de l’intérieur, mais prend en compte les éléments techniques et structurels existants afin de proposer un agencement optimisé. Cette formule est adaptée aux investisseurs ou aux vendeurs ayant besoin de projection dans un intérieur, que ce soit en termes d’agencement de mobilier ou de circulation des espaces. Cette prestation peut être réalisée à distance.La prestation de visualisation 3D se déroule en différentes phases comprenant : échange téléphonique pour mieux comprendre les attentes client, l’envoi d’un plan côté fourni par le client pour le futur espace à travailler, la conception du projet 3D avec couleurs, matériaux, et mobiliers, l’envoi du dossier complet avec le partage des liens de visite à 360°. 1 aller-retour pour modification est compris dans ce projet.

Article 3.7 - Modifications de services

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Prestations à distance

Le présent contrat sera exécuté partiellement à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Uniquement les prestations (services) : de design sur mesure, de conception, et de visualisation 3D sont réalisables à distance.

Afin que la mission puisse se dérouler le plus correctement possible, le prestataire demande au client d’envoyer les éléments suivants :

Photographies de bonne qualité, si possible en haute définition
Plan ou croquis du lieu concerné par l’intervention avec l’emplacement des points techniques tels que le coffret électrique, emplacements de prises, arrivées d’eau, points électriques pour suspension…
Vidéo de bonne qualité

Article 5. Cahier des charges

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

Article 6. Livraison du projet

Article 6.1 - Conception du projet (1,5 à 2 mois)

Avant-projet sommaire
Avant-projet définitif
Projet de conception générale

Article 6.2 - Exécution du projet ( minimum 3 mois)

La réalisation du dossier de consultation des entreprises
L’assistance aux marchés de travaux
La direction des travaux
L’assistance à la réception

Elles peuvent également être étayées par des missions complémentaires, que le client pourra sélectionner au moment de la signature du contrat définitif.

Article 6.3 - Missions complémentaires

Techniques :

Assistance à maîtrise d’ouvrage
Conseils, consultations
Assistance à l’établissement du programme
Relevé total d’état des lieux
Mises au point techniques en atelier
Devis détaillé
Coordination, planification et ordonnancement
Aide aux choix d’équipement· Images de synthèses 3D

Non-techniques :

Permis de construire
Dossiers accessibilité
Déclaration préalable de travaux
Déclaration de travaux ERP

La durée moyenne de réalisation des prestations peut être de 1,5 mois pour la conception et d’environ 3 mois pour l’étude globale du projet en amont du démarrage des travaux. Néanmoins la durée s’étudie en fonction de la prestation, de la taille du projet, de sa durée, et de son initiation. Un devis précis est nécessaire.

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire.

Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Article 7. Suivi de chantier

Une prestation de suivi de chantier implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans.

Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.
Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise.

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Article 8. Livraison du plan d'aménagement ou de rénovation

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Il est possible que les supports proposés par le Prestataire ne soient pas en adéquation avec ce que le client aurait pu concevoir. Toutefois, dès lors que le Plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le prestataire.

Il est précisé également au Client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat. Le Client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié.

Dans les deux cas de figure, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, et le Client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.

Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Article 9. Permis de construire et formalités

Le prestataire propose un service d’assistance pour les demandes administratives de permis de construire. Cela concerne les démarches relatives :

Aux éventuelles déclarations préalables, dans les conditions visées dans l’article R421-9 du Code de l’Urbanisme.
Au permis de Construire, dans les conditions visées aux articles L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Au certificat d'urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme.
A la souscription d’assurance “dommages ouvrage” protégeant le patrimoine bâti pendant 10 ans après la réception des travaux (ADO).
Aux déclarations obligatoires à la mairie pour obtenir un certificat de conformité.
Aux cas de réglementation spécifiques liés à l’emplacement et à l’utilisation des travaux ou constructions, nécessitant une délivrance du permis de construire par ministre, représentant ou une qualité différente du parcours standard d’obtention du permis de construire.

Le client s’engage à collaborer dans le cadre de la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires avant le début du chantier, dans un délai raisonnable, avec suffisamment d’anticipation. Le client doit communiquer tous les documents obligatoires au prestataire, avant le démarrage des travaux.

Déclarations préalables, dans les conditions prévues à l’article R421-9 du Code de l’Urbanisme.

“En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :·

une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;·
une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;

d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur ;

i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;

j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.”

Permis de construire, dans les conditions prévues aux articles L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

“Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.”

Certificat d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme.

“Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.”

Article 10. Politique tarifaire

Article 10.1 - Honoraires

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement de l’acompte prévu à la signature du devis figurant sur les modalités de paiement.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

Design sur mesure : à partir de 400€ HT
Conception : sur devis pour étude complète
Rénovation : sur devis pour étude complète
Transformation et mise en beauté : sur devis pour étude complète
Dossier administratif : sur devis
Visualisation 3D : à partir de 250€

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les tarifs du studio sont exonérés de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du Code Général des Impôts. Le studio s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.